R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L. 414-4 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; - les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ont été méconnues

R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 111-20-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, s'agissant de la dérogation sollicitée à l'article

L. 122-3 du code de l'urbanisme dès lors que la pétitionnaire n'établit pas l'existence d'une nécessité technique ou d'amélioration de la couverture du territoire ; - il méconnaît l'article R. 111-2

Elle soutient que : - le projet litigieux ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - en opposant la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et D. 98-6-1 du code des postes et des communications

exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35. () " Les dispositions de l'article 34 du code prévoient : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application

En second lieu, aux termes de l’article L. 113-1 du code de l'urbanisme : « Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer

L'administration fiscale a fait savoir qu'elle ne rembourserait pas le crédit de TVA aux investisseurs au motif que les services prévus à l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation

Aux termes de l'article R. 114-1 du même code : " Sont soumis à l'étude de sécurité publique prévue à l'article L. 114-1 : / 1° Lorsqu'elle est située dans une agglomération de plus de 100 000 habitants

En ce qui concerne l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 12.

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

R. 111-19-1 du code de la construction et de l'habitation ; - ils méconnaissent l'article U 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Lapugnoy ; - ils méconnaissent l'article U 7 du même règlement

Aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22

énergétique et environnementale, lorsqu’elle est exigée en application de l’article R. 122-24-1 du code de la construction et de l’habitation et, pour les projets soumis aux dispositions de l’article

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis () doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement

L. 151-11 du code de l'urbanisme et de l'article N-2 du règlement du PLUi de Bourges Plus ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article

, constructeur, de fournir aux maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [W], un bilan phonique de la construction, la cour d'appel a violé l'article L. 111-11 du code de la construction et de l'habitation dans

il méconnaît l'article UC 2 du règlement du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions combinées des articles R. 111-26 du code de l'urbanisme et de l'article L. 110-1 du code de l'environnement

de l'article UG 7 du même règlement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article UG 8 du même règlement ; - ils méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

B C, sur le fondement de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, en fixant un délai de trois mois pour la régularisation du projet de construction d'un bâtiment de 34 logements.