du Nord Lille, domicilié ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

L. 111-57 ; 2° Les entreprises locales de distribution définies à l'article L. 111-54 ou les entreprises locales de distribution issues de la séparation entre leurs activités de gestion de réseau public

111 du code général des impôts au profit d’une société n’ayant pas son siège en France, à la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis du même code, au taux de 5 % prévu par l’article 10-2

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 115, 145, R. 57-6-5, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

et l'article 119 bis 2 du code général des impôts.

[GE] [OI] né le 06 Avril 1968 à [Localité 117], demeurant [Adresse 148] / UK ROYAUME-UNI M. [RN] [VF] né le 27 Mai 1968 à [Localité 113] (59), demeurant [Adresse 78] M.

ses observations ou de faire connaître son acceptation. ()'"'et aux termes de l'article R 57-1 du même livre : "'La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable

MER ET GOLF (RCS BAYONNE D 324 005 377) selon acte du 25 juillet 1983 reçu par Me [TV], notaire à [Localité 119], ultérieurement publié le 26 août 1983 volume 353 n°11.

Aux termes de l’article R. 57-1 de ce livre : « La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

X... avait été régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 16 décembre 2016, conformément à l'article 114, alinéa 2, du code de procédure pénale ; que l'absence au dossier de la convocation

[U] [D], intimés ayant formé appel incident, invitent la cour, au visa des articles 10 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965, 1235 et 1376 du code Civil (articles 1302 à 1302-3 et 1352 à 1352-9 nouveaux

Monsieur [GC] [TK] né le 11 Avril 1956 à Tunis (Tunisie) de nationalité française [Adresse 13] [Localité 76] Madame [AW] [TV] née le 16 Juillet 1962 à [Localité 115] de nationalité française

R... disposait de l'usufruit des lots 111 et 112. En fait, il résulte des explications fournies que les lots répartis entre M.

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation articles 6-1, 11, 171, 173, 174, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au terme de laquelle l'administration lui a notifié des rappels de retenue à la source, en application des articles 111 c et 119 bis 2° du code général

[VT] [DS] né le 16 Juin 1950 à [Localité 118] de nationalité Française [Adresse 26] [Localité 57] Mme [NW] [FY] épouse [XH] née le 28 Juin 1962 à [Localité 133] de nationalité Française [Adresse

[H], la chambre de l'instruction a violé les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 115, 591, 593 et R. 57-6-5 du code de procédure pénale, 14-1 et 14-3 du règlement intérieur