AUX MOTIFS QUE « Considérant que l'article L 114-1 du code des assurances prévoit "Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

X... ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte l'action en responsabilité engagée par l'assuré contre l'assureur

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2°, du code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance

L. 114-1 du Code des assurances qui fait courir le délai de prescription du jour où le tiers a exercé une action en justice contre l'assuré, ce qui n'exclut pas l'action en référé; Mais attendu que

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, alinéa 2, 2o, du Code des assurances ; Attendu qu'en matière d'assurance contre les accidents corporels, le sinistre, au

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er juin 1988, où étaient présents : M.

rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le premier en ses trois branches, tels qu'énoncés au mémoire et reproduits en annexe : Attendu que Mme X... a adhéré le 24 mars 1988 à l'assurance

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour

L 114-1 du code des assurances ; qu'elle soutient que l'article R 112-1 de ce code, selon lequel les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R 321-1 doivent indiquer le délai de

L.114-1 du code des assurances, « toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance », cet article précisant que « le délai ne

L. 114-1 du code des assurances.

L. 114-1 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 15 février 1990) a écarté cette fin de non-recevoir et a accueilli la demande ; Sur le moyen unique, pris en sa première bran che :

1386-17 du code civil, prolongé du délai de 2 ans de l'article L. 114-1 du code des assurances, le délai maximal de prescription est de 5 années et a donc pris fin le 9 avril 2015 ; qu'à ce

L. 114-1 du Code des assurances par l'assignation en référé du 20 juin 1994, qu'un nouveau délai de deux ans avait commencé à courir à compter de l'ordonnance du 24 juillet 1994, que le syndicat des copropriétaires

L.114-14 du Code des assurances.

X..., qui contestait cette décision, a assigné l'assureur, lequel lui a opposé la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du Code des assurances ; que M.

renvoi à l'article 789-6°), des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article L.114-1 du code des assurances, de l'article 1383-2 du code civil et l'article 564 du code de procédure civile

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 114-1 et L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, qui trouve son fondement dans le

la prouver ; Que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'en application de l'article L. 114-1 du Code des assurances