1148 et 1150 du code civil ; 3) ALORS QUE la faute antérieure d'un débiteur ayant contribué à la réalisation du dommage lui interdit d'invoquer la force majeure afin d'échapper aux conséquences de sa

1134 et 1150 du Code civil; et alors, d'autre part, que le préjudice ainsi évalué est celui qui résulte des actes de concurrence commis par la société ASA et non directement de l'inaction reprochée à

jugement sur la base d'un rapport d'expertise, alors qu'en opérant cette réactualisation entre la date à laquelle l'expert a procédé à son évaluation et la date du jugement, l'arrêt aurait violé les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1150 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la clause limitative de responsabilité opposée par la SNCF à la société

X... ; qu'en s'abstenant de cette recherche, le juge de proximité a privé son jugement de base légale au regard des articles 1134,1149 et 1150 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, VIOLATION DE LA

enlèvement du chauffeur, si bien qu'en écartant le lien de causalité entre la faute et le dommage, la cour d'appel n'a pas justifié lagalement sa décision au regard des articles 1147 et 1150 du Code civil

1638 du Code civil ; Mais attendu que les époux X... n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que leur demande d'indemnisation était fondée sur les dispositions de l'article 1638 du Code civil,

1792 et suivants du Code civil ne sauraient, dans le cadre de la vente d'un immeuble achevé, faire obstacle à l'application des articles 1616 et 1134 du Code civil, la cour d'appel a violé l'ensemble

455 du nouveau Code de procédure civile et 1150 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant, au vu du procès-verbal établi par le service régional de police judiciaire, que la mésentente qui s'était

1147 du Code Civil, -390. 892,79 Euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi sur le fondement des articles 1147 et 1150 du Code Civil, -2. 500 Euros au titre de l'article 700

1147 ET 1150 DU CODE CIVIL AINSI QUE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA TARIFICATION ROUTIERE OBLIGATOIRE PRISE EN APPLICATION DU DECRET DU 12 AOUT 1963 ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RETENU QUE LA SCETA-BATIM AVAIT

1641 et 1642 du Code civil : Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1147 et 1150 du code civil ; Attendu que l'obligation de

44 sexiès une société, qui, dès l'origine, ne pouvait pas en bénéficier, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse manque à son devoir de

l'article 1134 du Code civil, seules les stipulations contractuelles liant deux parties peuvent les obliger et que suivant l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties

Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1150 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

oeuvre les mesures nécessaires pour interrompre immédiatement sa production, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1150 du code civil ; 3°/ que l'auteur d'un dommage doit en réparer toutes les