1103, 1104 et 1193 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1332-4 du code du travail et 1315 devenu 1353 du code civil : 25.

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, le second dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n°2016-

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

l'a fait, la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 1222-1 du code du travail.

L. 1222-1 du code du travail.

1153-1 du code civil, sur les demandes indemnitaires, - ordonner que les intérêts au taux légal courent à compter de la saisine du conseil de prud'hommes conformément à l'article 1153 du code civil,

1153 du Code Civil, sur les créances de nature salariale, - d'ordonner que les intérêts légaux courent de plein droit à compter de la saisine conformément à l'article 1153-1 du Code Civil, sur les

par l'article L.1152-1 du même code et ne se confond pas avec elle.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que sous le couvert d'un grief non fondé de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel

L. 1152-1 du code du travail.

1153 du code civil.

Par ailleurs l'article L. 1153-1 du code du travail, en sa version applicable, dispose : les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 4°/ que pour rejeter les demandes du salarié au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne démontrait que l'employeur avait

À l'époque où les parties étaient liées par le contrat de travail, l'article L. 1153-1 du code du travail prohibait les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de