Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code

117, 118 et 119 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 n'ont pas été respectés.

L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle.

114 du Code de procédure civile et, par refus d'application, les articles 117 et 119 du même Code ; ALORS QUE, deuxièmement et subsidiairement, à supposer même que cette irrégularité de fond fût susceptible

Conseil des communautés européennes du 9 février 1976, de l'article 177 du traité de la communauté européenne, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

, selon le moyen, que le délai prévu à l'article R. 322-4 du code des procédures civiles d'exécution, éventuellement prolongé en application de l'article 643 du code de procédure civile, est prescrit à

R. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution et 114, 690 et 694 du code de procédure civile.»

lieu, si avant l'intervention de la loi du 9 mars 2004, l'article 112-2, 4 , du code pénal excluait l'application immédiate des lois relatives à la prescription dans les cas où "elles auraient pour résultat

Aux termes de l'article 117 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui fixe les règles applicables au recouvrement des créances de l'Etat, à l'exception

Vallée Verte ", sise rue S Dumoulin, dans la zone industrielle nord à Amiens (80000) sur les parcelles cadastrées section KV n°s 117, 118 , 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126 et section KX n°s 773

Ainsi, il convient de prononcer la nullité de ce contrat en application des articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation précités.

« comme le pourrait une caution » selon l'article 2298 du code civil.

du Code pénal ; que, toutefois, l'article 226-14 du même Code autorise les personnes tenues au secret professionnel à apporter leur témoignage, notamment en cas des sévices ou privations infligés à un

quelles autorisations étaient en cause et leur influence sur la sécurité des enfants et du personnel de l'établissement, la cour d'appel a méconnu les articles 111-5 du code pénal, L. 441-1 et L. 441-

104 et 105, 114 et 170 du Code de procédure pénale, 485 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée

1792 et 2270 du Code civil, en leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, ensemble l'article 11 du décret du 22 décembre 1967 susvisé devenu l'article R. 111-26 du Code de la construction et de

à écarter le grief, sauf à priver les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile de toute efficience.

des articles 834 et 835 du code de procédure civile.