FAITS ET PROCÉDURE : Suivant offre préalable n° 60783169951, acceptée le 6 novembre 2014, la société Sofinco a consenti à Mme [J] [B] un contrat de crédit d'un montant de 3.000 euros, dont 1.500 euros

: 1°/ à la caisse de Crédit mutuel [Localité 12] [Localité 9], dont le siège est [Adresse 4], [Localité 12], 2°/ à M.

L’installation a été financée par la souscription d’un crédit affecté avec un report de 12 mois auprès de la Banque SYGMA BANQUE remboursable en 156 mensualités de 297.75 euros au taux nominal de 5.76%

En outre, l'article 1228 précise que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou

En application de l'article 6 de chacun de ces contrats, e-Vac a payé trois acomptes à Somos à la date de signature des contrats.

l'acceptation de l'offre de contrat de crédit, au moyen d'un formulaire détachable joint à son exemplaire du contrat de crédit permettant l'exercice du droit de rétractation.

et éviter la résiliation de plein droit ;Dire, juger et constater que la SA COFIDIS a valablement prononcé la résiliation du contrat de prêt ;Subsidiairement, Constater que le défendeur n’a pas respecté

Elles ajoutent que si l'article 4 du contrat prévoit la faculté pour la banque de débiter de manière permanente la somme due au titre de la garantie à première demande, dès lors que le donneur d'ordre

de crédit sur le fondement de l’article 1227 du code civil - Condamner M.

X..., en qualité de caution personnelle et solidaire, a donné en gage un contrat d'assurance vie stipulant, au profit de la banque, une faculté de rachat ; que, par courrier du 12 décembre 1996, la banque

pourvoi ; Condamne la société Marseillaise de Crédit à payer à M.

Y... était le gérant, envers la société Prétabail Sicomi (Prétabail) pour l'exécution d'un contrat de crédit-bail immobilier conclu le même jour ; qu'à la suite de la mise en règlement judiciaire de la

avait été rejetée le 6 novembre 2024 aux motifs suivants : contrat irrégulier non prévu par le Code de la consommation soit un contrat renouvelable démembré en un crédit amortissable.

Sur la demande principale en paiement Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Par application de l’article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le

janvier 1993 dont il ressortait que Mlle Y... avait "tout pouvoir pour effectuer au nom de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Oise toutes déclarations de créance dans le cadre des articles

R 313-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause : Sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l’intermédiaire de crédit qu’il donne à l’emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont

R D O N N A N C E Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire