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507 235 résultats pour « article 12 du code précité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

64b62da00b444605db3f5dad

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités

Source officielle

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CC

cr

613725b9cd580146774200e7

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 du Code de procédure pénale, du principe du secret des délibérations, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316d0cdc6046d47a7ce4f

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

2 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article R 2111-1 du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 1302 et suivants du code civil, de : « Déclarer recevable et bien fondé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00465

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

D. 1242-1 du code du travail précise que parmi ces secteurs d'activité se trouve ''le sport professionnel'', il résulte de l'article 12.1 de la convention collective nationale du sport que les dispositions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la mesure.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844e

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

12 de "la convention-type conclue en application de l'article L. 351-2 (2e ou 3e) du Code de la construction et de l'habitation entre l'Etat et l'organisme d'habitations à loyer modéré" annexée à l'article

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100998

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

code précité, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, n'exclut pas du champ d'application des articles L. 312-22 et L. 312-23 précités cette catégorie de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

643a42d8d83dbd04f5fb2b0c

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En application des dispositions de l'article 3211-12 du code précité, le juge de la liberté et de la détention peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner la mainlevée la mainlevée de la mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00085

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

En premier lieu, il résulte des dispositions claires et précises de l'article 21 du règlement MAR que, lorsque la diffusion d'informations est faite à des fins journalistiques, le manquement de diffusion

Source officielle
CC

civ2

61372446cd58014677414234

Cassation

16 décembre 2004

16 décembre 2004

en violation des articles 1134 et 1156 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la saisie des rémunérations du travail n'est ouverte qu'au créancier muni d'un

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00372

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

et a violé l'article 1192 du Code civil ; 2.

Source officielle
CC

soc

613722b5cd580146774006f2

Cassation

19 décembre 1996

19 décembre 1996

mars 1992, aurait dû constater que le 16 juillet 1992, cette assurée était forclose pour contester cette décision ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R.142-13 du Code de

Source officielle
CC

soc

6137233acd58014677407123

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

12 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; alors que, de seconde part, le salarié a droit à la réparation du préjudice résultant de l'irrégularité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100122

Cassation

18 février 2026

18 février 2026

[I] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète par décision du préfet des Yvelines (le préfet) sur le fondement de l'article L. 3213-1 du code de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200197

Cassation

2 mars 2023

2 mars 2023

Selon l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00047

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2300114_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

somme du loyer principal, du loyer des annexes, des charges récupérables au sens de l'article L. 442-3 du code précité et du montant de la contribution du locataire telle que résultant de l'application

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100679

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

qu'elle ne prévoit pas, en violation des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a95

Cassation

29 avril 2002

29 avril 2002

12 du décret du 27 décembre 1985 ; que le premier président a confirmé la décision déférée ; Attendu que, pour statuer comme il a fait, le premier président retient que l'exclusion de paiement de tout

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01203

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

Examen des moyens Sur le premier moyen 3. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Source officielle