AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
64b62da00b444605db3f5dad
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités
Source officiellePage 25 sur 25362
cr
613725b9cd580146774200e7
28 avril 1998
28 avril 1998
moyen de cassation, pris de la violation des articles 510, 591, 592 du Code de procédure pénale, du principe du secret des délibérations, ensemble des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué
Source officielle