X... ; qu'en déduisant le transfert du contrat de travail de la seule constatation que le fonds avait été cédé, sans rechercher si les conditions d'application de l'article L. 122-12 étaient réunies

, en violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 12 du contrat de travail conclu entre M.

l'article L. 1224-1 du Code du travail, ensemble l'article L. 144-9 du Code de commerce ; 2.

Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail que : "Un contrat de travail à durée déterminée

; que la cour d'appel, qui a constaté que, par lettre du 12 mars 1999, Mme X... avait -en raison de la modification apportée à son contrat de travail- pris acte de la rupture de son contrat qu'elle analysait

juillet 1984, dont les dispositions sont impératives, sans constater, conformément à l'article 1 de ladite loi, que le prix de vente stipulé à l'acte était fractionné et que s'y ajoutait le versement

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu que : - le contrat de crédit a été conclu alors que les dispositions de la directive n°93/13/CEE du 5 avril 1993 et de l'article L 132-1 alinéa 1 du

12 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes contre certains risques, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur qui, en violation de l'obligation d'information

les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13

tenue, s'il y avait eu un accord en ce sens ou une application volontaire desdites dispositions, au motif inopérant et erroné en droit que l'article L. 122-12, alinéa 2, ne s'appliquait pas aux faits

situation financière n'est pas contestée, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la lettre de licenciement était motivée uniquement par

aurait accepté de faire une application volontaire au salarié des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que la société Energie sécurité ayant repris le contrat de travail de

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que les notes de service écrites par M.

à durée indéterminée à temps partiel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 322

jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, que M.

qu'ils étaient déchargés de leur engagement de caution en application de l'article 2037 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une violation de l'obligation de maintenir la valeur

pour le compte de qui il appartiendra, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, desquelles il résultait que le FGAO avait contesté la position de l'assureur

12 du règlement intérieur, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; ALORS ENFIN, et encore plus subsidiairement, QUE l'article 12 du règlement intérieur de l'association lycée privé