dont l'article LP. 1 crée un code de la concurrence en Polynésie française qui lui est annexé ; que cette " loi du pays " a été publiée au Journal officiel de la Polynésie française, à titre d'information

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

349 du code de procédure civile de la Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 349 du code de procédure civile de la Polynésie française : 4.

6-1 et 7-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 410 ancien du Code pénal, des articles 122-3 et 433-1 du Code pénal, de l'article 1er de la loi du 12 juillet 1983 et de l'article

CARAIBES en réparation des dommages subis du fait de l'incendie survenu le 26 juillet 2016, - dit n'y avoir lieu à application de l'article L.122-2 du code des assurances et rejeté la demande tendant

du jugement entrepris et la condamnation de l'appelante à lui verser 8000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que [Z] [S

D. 112-2-5 du code des ports maritimes de la Polynésie française, cet article ne concerne que les installations à caractère immobilier, alors que la grue portuaire en question, en raison de sa mobilité

Sur l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française sur les frais irrépétibles : Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [Y] [H] les frais irrépétibles du procès.

Article 5 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

code de justice administrative : Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie

Aux termes du I de l'article R. 1333-11 du même code : " Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la population

A..., né le 17 mai 1949, a été affecté, en qualité d’appelé du contingent, comme maître d’hôtel à bord du bâtiment-base Morvan, à Mururoa (Polynésie française) du 1er février 1968 au 1er mars 1969.

. ; 2°) de condamner l’Etat aux entiers dépens et de mettre à sa charge la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'il soulève au visa de l'article 1034 du code de procédure civile métropolitain, En tant que de besoin, Vu les articles 329 et 345 du code de procédure civile de la Polynésie française,

Sur les critères d'ordre et l'obligation de reclassement : Aux termes de l'article Lp. 1222-12 du code du travail de la Polynésie française, « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut

264 du code de procédure civile de Polynésie française ; Signé par M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 114-4 et 121-1 du Code pénal, L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 121-26 et L. 121

1699 et 1700 du Code civil, ensemble l'article 5 du code de procédure civile de la Polynésie française (dont les dispositions sont analogues à celles de l'article 12 du code de procédure civile) ;