1103 (ancien article 1134) du code civil, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 3.

450 du code de procédure civile.

L.122-1 III du code de l'environnement alors que le projet global dépasse le seuil de 10 000 m² ; à considérer le projet comme autonome, il doit être soumis à un examen au cas par cas, en application

450 du nouveau Code de procédure civile

1598 du Code civil, outre le paiement d'une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « que par ailleurs, l'article L.1233-4 du Code du Travail dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque

146 et 184 du Code civil ; qu'en déclarant leur action recevable, la Cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles 146, 184 et 187 du Code civil, ensemble l'article 31 du Code de procédure

entiers dépens, distraits au profit de la SCP TROEGELER-GOUGOT-BREDEAU TROEGELER, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L. 121-23 du Code la consommation, ensemble l'article 6 du Code civil ; 3.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il résulte des énonciations

834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - réformer l'ordonnance de référé rendue par le président

base de calcul de la prime d'intéressement réclamée, n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en résultaient et a violé l'article 1134 du Code civil ; et, en toute hypothèse

les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants du code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016), L. 121-12 du code des assurances, 1147 et

Ce recours aurait ainsi permis d'obtenir les mêmes effets que le recours prévu par l'article 700 du code de procédure civile.

16 du Code de procédure civile ; 3.

564 du code de procédure civile.

code de procédure civile. 3.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.