, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mars 1991, où étaient présents : M.

L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté les négligences du salarié dans l'accomplissement de ses travaux et son manque d'intérêt pour son travail, a pu décider

X... dans le management de son service ne correspondant pas à ce qu'attend et souhaite la direction de l'entreprise" satisfaisait aux exigences de l'article L. 122-14-1 du Code du travail, a violé ce texte

Code de procédure civile ; alors que, de quatrième part, aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits ou actes litigieux

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'en s'abstenant de rechercher si la dissimulation déloyale de M.

entre mars 1990 versés au débat établissent que les conseils d'administration de l'AISEP étaient tenus informés de la situation financière de l'atelier protégé, la cour d'appel a violé l'article L. 122

(Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1994, où étaient présents : M.

1741 et 1743 du Code général des impôts, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Ryszard X... coupable

L. 122-45 du code du travail ; Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leurs demandes alors, selon le moyen : 1 / que des salariés placés dans une situation identique

298 un decies du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, pour retenir que les conditions prévues à l'article 22 I de la loi n'étaient pas réunies, la cour d'appel a affirmé que Mlle Y... ne s'était

européenne des droits de l'homme, 121-7, 121-7, 321-1, 321-2, 441-2 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Samir X... coupable des

que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions

mouvement tant par le ministère public que par l'administration des douanes (art. 343 bis Code des douanes).

81, 97, 99, 105, 114 et 123 du Code de procédure pénale, 3 et 9 du Code civil, 63, 368 et 371 du Code pénal, L. 627 et L. 629 du Code de la santé publique, 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde

L.. 122-8 du Code du travail suppose que puisse être déterminée la date du point de départ du préavis de la dénonciation ou de la mise en cause de la convention collective ; qu'en cas de disparition de

L. 121-1 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu' une société holding et une de ses filiales peuvent être co-employeurs d' un même salarié, et dans ce cas le licenciement prononcé par l' une des

a été licencié le 30 juin 1995 en raison de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai