avec sursis, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 312-10, 121-7 du Code pénal, 593 du Code procédure

1343-5 du code civil.

, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

1103 et 1217 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

1103, 1217 et 1728 du code civil.

Claude A... l'ensemble de ses demandes, - de condamner M. Claude A... à lui payer 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, M.

Selon l'article 1225 du code civil, en présence d'une clause résolutoire, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait

[U] pour ses frais irrépétibles une indemnité de 500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil.

1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

1103 et 1217 du code civil.

substitué par Me Pierre MARILLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l' article 945- 1 du nouveau Code de procédure civile

Sur la résiliation judiciaire du contrat de crédit Selon l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : refuser d’exécuter

1343-5 du code civil.