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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des référés
S.C.I. DE LA BRIEREc/S.A
6973670fcdc6046d4769e4d1
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut: - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation; -
Source officielleTJ - CIVIL2
66a3f19cc63cd64a75c52d30
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur le prononcé de la résolution du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter
Source officielleChambre 7/Section 2
67f8076bcf40727a00439c40
8 avril 2025
8 avril 2025
Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en vertu de l’article 473 du code de procédure civile.
Source officielle2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2153
25 janvier 2023
25 janvier 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre - Référés
67478f80887e5107ab56d13c
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il fait valoir que la responsabilité de [N] [R] pourra être engagée sur le fondement de l'article 1217 du code civil.
Source officielleTJ - CIVIL2
66a3f19fc63cd64a75c52dbc
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Sur la demande de prononcé de la résiliation du contrat Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser
Source officielleCIVIL <10000
68701c6eb8daa57c7f67611d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [E] [U] fait valoir l’application des articles 1103 et suivants du Code Civil.
Source officielleTPROX Contentieux Général
6696b5bb9a603a692910431a
15 juillet 2024
15 juillet 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielleJEUDI
69a942efcdc6046d4792d8c4
10 juillet 2025
10 juillet 2025
La société [Z] [D] SAS a donc légitimement interrompu ses règlements, conformément aux dispositions de l'article 1217 du code civil : «La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a
Source officielleChambre 1- section A
69743892cdc6046d4781599a
7 janvier 2026
7 janvier 2026
- sur le fond L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de
Source officielleChambre 1- section A
6786e11fdf5b5c7d10cac409
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- Sur le fond L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de
Source officielle3ème chambre
DTA_2100334_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleDROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
7 avril 2026
1217 du Code civil ;Ordonner la compensation de sa dette à hauteur de 4.393,68 euros et condamner la SAS MCH à lui payer la somme de 17,28 euros au titre de l'article 1217 du Code civil ;Rendre la décision
Source officielle1ère Chambre
6717406f6a24f8a713323bd6
21 octobre 2024
21 octobre 2024
Il a encore estimé que Madame [R] [BD] épouse [W] ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article 1217 du code civil, au motif qu'elle reconnaissait elle-même que les fautes qu'elle imputait à Madame
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69497d6f75782d5f0643dc50
1 juillet 2025
1 juillet 2025
civil, notamment l’article 1362 dudit Code.
Source officielleQuatrième Chambre
6868216b4965b5d9df3186fd
4 juillet 2025
4 juillet 2025
en visant les articles 1217 et 1231-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Civile
6786df7bdf5b5c7d10cabfa2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Source officielleCONTENTIEUX GENERAL
C S.A.S. OPTIMISATION ENERGIQUE - OPENc/SCCV LA PLANCHE
69d6bf3ecdc6046d479109cc
7 avril 2026
7 avril 2026
I – Sur la demande principale : Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences
Source officielle2ème Chambre
668f76ca9b65e642c587853c
9 juillet 2024
9 juillet 2024
MOTIVATION L'article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pa été exécuté, ou l'a été imparfaitement peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa
Source officielleCONTENTIEUX CIVIL
69d97cd0cdc6046d47d2190c
10 avril 2026
10 avril 2026
Sur le préjudice l’article 1217 du code civil dispose : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de
Source officiellePage 25 sur 876