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330 du code de procédure civile

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A titre infiniment subsidiaire, Mme [V] [S] sollicite la résolution de la vente fondée sur l’article 1224 du code civil compte-tenu de ce que les biens commandés n’ont jamais été livrés.

L 1224-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail et 1131 du code civil ; 2°/ que le salarié ne peut agir contre un cessionnaire pour lui demander le paiement des salaires perdus sans lui avoir préalablement adressé une

L. 1224-1 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'article L. 1224-1 du Code du travail s'applique en cas de transfert d'une entité économique autonome qui conserve son identité et poursuit son activité

1751 du code civil.

L. 1221-1, L. 1222-1 du code du travail , 1134 et 1184 du code civil ; Mais attendu qu'interprétant l'avenant au contrat de travail, la cour d'appel a estimé que les fonctions confiées au salarié portaient

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 3° / que l'association Les Genêts d'Or faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'elle avait, une

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution peut résulter, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

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