conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que les contrats conclus stipulaient que « le docteur X... met ses compétences

Y..., pour requalifier son mandat social en un contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code

C... d'établir le caractère fictif du contrat, la cour a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence d'une relation de travail dépend des

1134 et 1135 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; 3.

que ce dernier pouvait refuser sans commettre de faute, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à énoncer que le refus

au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du

X... dans l'entreprise ; que la cour d'appel a encore violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

X... à un allongement conséquent des temps de trajet et à un accroissement de la pénibilité, modifiant ainsi nécessairement le contrat, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail,

L.1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 3.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que soutenant être lié à

33-2 de la grille de classification de la convention collective nationale de la banque, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4) ALORS AU SURPLUS QUE, en se déterminant comme elle l'a fait

1221-1 du code du travail ; 6°/ que dans ses conclusions délaissées, l'exposante faisait valoir qu'une circulaire du ministère des affaires sociales du travail et de la solidarité du 15 janvier 2004

1134, 1135 du code civil dans leur rédaction applicable au litige et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2.

, et qui n'avait pas été modifiée par lesdits avenants, la Cour d'appel qui en a dénaturé les termes, a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 1221-1 du Code du travail.

au regard de l'article 1135, devenu l'article 1194 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail ; Alors que, d'autre part, lorsque le port de tenues de travail est obligatoire pour

L. 1221-1 du code du travail.

de travail apparent, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient

SUD, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2° ALORS QUE l'existence d'une relation de travail ne dépend