* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du CPC.

Aux termes de l'article L.1232-1 du même code, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Vu les conclusions d’incident notifiées le 13 novembre 2023 par le syndicat des copropriétaires, demandant au juge de la mise en état, au visa des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile et

L. 121-9 2° du code de la consommation, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article L. 122-2 du même code ; 3°) ALORS QU'en s'abstenant de rechercher, comme il le lui était demandé (conclusions

En l'espèce, le juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir régie par les dispositions de l'article 122 du code de procédure civile et non par les articles 73 et 74 du même codes relatifs

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

C'est donc à bon droit que le premier juge a déclaré la requête recevable en faisant une application combinée des dispositions des articles L. 621-128, L. 621-125 et L. 621-127 du code de commerce.

l'homme, de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 121-3, 222-22, 222-29-1, 222-44, 222-45, 222-47 et 222-48 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles

700 du CPC, - Exécution provisoire de droit sur le fondement de l'article 515 du CPC, - Intérêts au taux légal à compter du bureau de conciliation, - La remise à la charge de la société les dépens

d'Avocat, - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 455, 458 et 561, 697 et 698 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué « Au fond rejette

profession d'Avocat, - des articles 4, 5, 9, 12, 15, 16, 122, 411, 412, 413, 455, 458 et 561, 697 et 698 du Code de procédure civile ( ci-après « CPC » ); EN CE QUE l'arrêt attaqué rejette

employant moins de onze salariés, l'article L. 1235-5 du code du travail s'oppose à ce qu'il soit fait application des dispositions de l'article L. 1235-3 du même code édictant qu'en cas de licenciement

Compte tenu d'une date de rupture du contrat de travail au 24 novembre 2014 et d'un préavis de deux mois, la salariée a droit, en application des dispositions des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code

122 et 367 du Code de procédure civile, VU l’article 121-12 du Code des assurances, VU les articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 699 et 700 du Code de procédure civile, VU la jurisprudence

700 du CPC.

Les dispositions des articles L 1231-1 et L. 1231-3 du code du travail leur sont donc applicables par extension. Le jugement entrepris de ce chef est confirmé.

L 1233-5 du code du travail), qu'il appartient à l'employeur de justifier de l'application et de la mise en oeuvre des critères définis par l'article L 1233-5 du code du travail, que son indemnisation

de l'article 13 des conditions générales.