Y..., même pendant la durée limitée du préavis", alors que la faute visée par les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise

L. 121-1 et suivants du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

L. 1233-4 du Code du travail ; 3.

X... qui constituait un élément objectif facilement vérifiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail ; 2 / que viole l'article

L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui, admettant qu'un des deux postes devait être supprimé, considère que le licenciement de Mme Y... n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse

1353 du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1 L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; 2.

1237-9 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 9.

concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; qu'il résulte de la lettre du 18 novembre 2001 que réunies dans une association, les familles des résidants "se sont gravement émues de

1134 du Code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1235-3 et L. 4122-1 du Code du travail ; ET ALORS ENFIN QUE, la commission d'un fait isolé, même par un salarié bénéficiant d'une

455 du code de procédure civile et des articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail, le moyen ne tend en ses première, quatrième et cinquième branches, qu'à remettre en cause l'appréciation

122-5 du Code pénal, 575-6, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Emmanuel Y... du chef de violences volontaires ayant entraîné une

450 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

X... du seul fait de son versement pour l'acquisition de cet immeuble de la somme de 128 990,48 francs, sans retenir qu'elle avait agi avec une intention libérale, la cour d'appel a violé les articles

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail; alors, de deuxième part, qu'il résulte des mentions mêmes de l'arrêt que l'ARIM de Basse-Normandie et le PACT du Calvados ont le même président et appartiennent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

ne pouvait être inférieure aux salaires des douze derniers mois, conformément à l'article L 1235-3 du même code ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation

à l'article L.1235-3 ; 3° Au remboursement des indemnités de chômage, prévues à l'article L.1235-4.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du Code du travail.