regard de l'article L. 1231-1 du code du travail.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

L. 1242-2 3° du code du travail ; Attendu que pour accueillir les demandes du salarié au titre de la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, l'arrêt

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur qui empêche la poursuite

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article 954 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur le licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L.1231-1 du code du travail que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié; aux

L. 1225-25, L. 1225-55, L. 1231-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2.

sans tenir compte de ces faits déterminants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction

[R] sur le fondement de l'article L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, * de dire que la rupture s'analyse en un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement

L 1231-1, L 3132-1, L 3132-2 et L 4121-1 du code du travail ; ALORS enfin QU'en rejetant les demandes du salarié relatives à la rupture du contrat de travail par des motifs inopérants après avoir constaté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que la démission est un acte

L. 1231-1 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE Lorsque le salarié prend acte de la rupture en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit

a violé l'article 1134 du code civil ensemble les articles L.3121-1 L.3123-14 alors en vigueur du code du travail.

Gardoise ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1231-1 du code du travail ; 2°) ALORS, subsidiairement, QUE le prise d'acte qui permet au salarié de rompre le contrat de travail

motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge

L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3.

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil ; 2°) ALORS QUE pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de

L. 1231-1 et L. 1237-11 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que les dispositions de l'article L. 1237-11 du code du travail relatives à la rupture conventionnelle entre