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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301093_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211741_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2211743_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleCIVIL TP SAINT BENOIT
67ffdda302ef4af3895b48e5
7 avril 2025
7 avril 2025
1231-6 du Code Civil, intérêts majorés de plein-droit de cinq point deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en vertu de l'article L313-3 du Code monétaire et financier.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301099_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301101_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301097_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300138_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400728_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement
Source officiellePCP JCP fond
67f6bbbda9d5adc26061f006
8 avril 2025
8 avril 2025
L’article 6 du code de procédure civile précise que : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder ».
Source officielleChambre civile
67ee19546cff766e94e388fa
2 avril 2025
2 avril 2025
de 500 euros sur le fondement de l'article 1231-6 du Code civil, -la somme de 1000 euros pour procédure abusive, - la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi
Source officiellePCP JTJ proxi requêtes
680930bafa1497b96f2d0810
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance Aux termes de l’article 1353 du Code civil, celui qui se prévaut d’une obligation doit la prouver, réciproquement celui qui s’en prétend libéré doit prouver le paiement
Source officielleCharges de copropriété
6866cb50d33109fd079acd14
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l’article 1231-6 du code civil, au regard de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts, ceux-ci seront dus à compter du 26 juillet 2023.
Source officielle3ème chambre A
696a3fbdcdc6046d4786b879
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1231-6 du code civil, ' la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 17 janvier 2022 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il
Source officielleChambre 5/Section 1
65b15e23b9f94e98464d97f7
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4d7c3ffdb9560b08f5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il convient en conséquence de ne pas faire application de l'article 1231-6 du code civil ni a fortiori de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier.
Source officielleChambre 5/Section 1
69d69a40cdc6046d478e5369
8 avril 2026
8 avril 2026
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise
Source officielleCharges de copropriété
65c3d969c432ce7d11a6f078
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En application des articles 1231-6 et 1344 du code civil, le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 5 novembre 2021 et le défaut de réception effective par le débiteur de la
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b40736753f879640d60a5b
25 janvier 2024
25 janvier 2024
1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6627fcc842439575e2f7e0f2
23 janvier 2024
23 janvier 2024
1231-6 du code civil et 36 et 64 du décret précité.
Source officiellePage 25 sur 3620