1231-1 du code civil, Vu l’article 1321 du code de la consommation, Vu l’article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence produite, - de dire et juger que Madame Marie-Thérèse Z... veuve X... a passé commande

de condamner La Sté SARL BELLE AMIE à payer à Mme [K] [E] la somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Par acte de commissaire de Justice du 26 février 2023, la SCI DUVET a fait assigner [O] [U] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa de l’article 1240 du Code Civil et de l’arrêté préfectoral du 28

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Et ce faisant CONDAMNER les époux [R] à payer aux [I] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 1240 du Code Civil CONDAMNER les époux [R] à payer aux [I] la somme de 1.800 € sur le fondement

le statut de la copropriété, Vu l’article 1240 du code civil, - Constater que M. et Mme [W] ont procédé au règlement du principal de la dette de charges postérieurement à la délivrance des assignations

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

1240 du code civil (ancien article 1382 du même code) ; 2°/ ALORS QU' une mise en demeure n'est fautive que si elle est effectuée de mauvaise foi, son auteur se sachant sans droit ; qu'en se bornant

- CONDAMNER les époux [T] [H] à verser aux époux [W] la somme de 20.000 ' au titre des dispositions de l'article 1240 du code civil.

1382 devenu article 1240 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code ; 3°) ALORS QUE constitue un acte de concurrence déloyale l'appropriation et l'utilisation déloyale du travail d'autrui ; qu'en ne recherchant pas

Pour fonder leurs demandes, les consorts [G] [A] ne visent que l'article 1240 du code civil en vertu duquel : Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

299 du code de procédure civile.

LES DEMANDES Par conclusions déposées le 25/07/2025, la société INVISU demande au tribunal, vu les articles 1130, 1137, 1178, 1240, 1241 du code civil et l'article 700 du code de procédure civile, de

Monsieur [Z] [M] représenté par Monsieur [F] [M], selon pouvoir, réclame aux termes de ses dernières écritures sur le fondement de l’article 1240 du code civil de : donner acte à Monsieur [V] [Q] de sa

450 du code de procédure civile.

n’étant pas nécessaires, il est demandé au tribunal à les supporter au titre de l’article 1240 du code civil pour le préjudice certain subi par le syndicat des copropriétaires qui s’est trouvé dans la

[E] ne peut être retenue au visa de l'article 1240 du code civil, -débouter en conséquence M.