Pour un exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. *** A l’audience de plaidoirie qui s

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1217, 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles

de l'article 1760 du code civil,condamner solidairement Monsieur et Madame [X] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en

, la SAS EVIDENTS demande au tribunal de : Vu les articles 1101 et suivants, 1240, 1241 et 1353 du code civil, Vu les dispositions du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 et de la loi n° 70-9 du 2 janvier

code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, Vu le TURPE, Vu l'article 2.1 du Référentiel des Dispositions Applicables en Marché Ouvert, Se déclarer compétent

Réponse de la cour : 1°) Sur la recevabilité de la demande formée par la SARL Restaurant [5] en restitution des sommes versées à Mme [E] : L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque

Réponse du tribunal L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

MOTIFS DE LA DECISION L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », et de l’

1240 du code civil, - 5.000 euros de préjudice compensant les désagréments administratifs qu'il a endurés au titre de l'article 1240 du code civil, - 5.000 euros pour résistance abusive au titre de

1240 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, - Infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 14 décembre 2023 en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau

1240 et 1583 du code civil et des articles 256, 256 A, 257, 261 et 269 du code général des impôts.

, de l’article 22-2 I de l’ordonnance du 25 mars 2020, et l’article 1240 du Code Civil demande au Tribunal de : débouter M.

La capitalisation des intérêts sera due conformément à l’article 1343-2 du code civil, à compter du présent jugement. 2- Sur la demande principale de dommages et intérêts L’article 1240 du code civil

502 et 503 du code de procédure civile, Vu l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1240 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel

la combinaison des articles 1240 du Code civil et 32-1 du code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [J] à régler à Madame [F] une somme de 1.200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

1240 du Code civil, CONDAMNER in solidum Madame [E] [N] et Monsieur [U] [N] à payer à Madame [D] [B] la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile, pour ses

Sur la demande de dommages-intérêts L'article 1240 du code civil dispose que " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer