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34 352 résultats pour « article 1242-12 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00448

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

et intérêts fondée sur l'article L. 1222-1 du code du travail.

Source officielle

Page 25 sur 1718

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00370

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

auprès d'autres sociétés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1245-1 et L. 3123-14 en sa rédaction alors applicable du code du travail, ensemble les articles 1134

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

65a783d28121050008662e87

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L'article L 1242-12 du code du travail dispose que le contrat à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65b36fc28c0355000835f871

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article L. 1242-12 du code du travail disposant que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01836

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par ce texte

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611fc173dff6a7933726

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'article L. 1242-12 du code du travail dispose que « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2792a34ad10008581abc

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11286

Cassation

4 décembre 2019

4 décembre 2019

W... souligne que ce contrat à durée déterminée ne précise pas le motif de son recours en violation des dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail ; que le texte applicable le 3 décembre 2007

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01635

Cassation

6 juillet 2011

6 juillet 2011

à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ; qu'il résulte de l'article L. 1242-12 du Code du travail que le contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6033fc9da08f23acc6c46dcc

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Selon l'article L. 1242-2, 3°, du code du travail,« [...] un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire, et seulement dans les cas

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d35cdc6046d476603d9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Selon l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10291

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

L 1242-12 du code du travail sous peine, en application de l'article L 1245-4 du code du travail, de requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00373

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

salariés, les dispositions prévues par les articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, relatives au contrat de travail à durée déterminée, ayant été édictées dans un souci de protection du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944d5

Appel

28 février 2019

28 février 2019

O... la somme de 1 798,81 euros sur le fondement de l'article L.1245-2 du code du travail, - dit que les dispositions protectrices des articles L.1226-6 et suivants du code travail ne s'appliquent pas

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63d22a909b3c8605deec1fef

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035e3ae6cc33749e717bd54

Appel

3 février 2016

3 février 2016

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162f6eab807dfe813d296b3

Appel

5 avril 2012

5 avril 2012

peut, sauf exception de l'article L1242-3 du code du travail, excéder conformément à l'article L1242-8 de ce code, dix-huit mois ; Considérant en outre qu'au terme de l'article L7112-1 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb46b63637c907b7ca5

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9466d

Appel

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Sud Evasion sera déclarée recevable en son appel, tel qu'elle le sollicite ; 2) Sur la requalification du CDD en CDI Attendu qu'en vertu de l'article L 1242-12 du code du travail, le contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre sociale

63b7ccd16b63637c907b7aa8

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La société DEROSSI oppose que les cinq contrats à durée déterminée de remplacement sont conformes aux dispositions de l'article L 1242-12 du code du travail en ce qu'ils comportent notamment le nom et

Source officielle