1244-1 du Code civil, En tout état de cause, - Débouter le bailleur de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - Condamner le bailleur aux entiers frais et dépens de l’instance

786 et 910 du nouveau Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2006, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

; Débouté Mme M... de sa demande de délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; Condamné Mme L...

Enfin, Mme [E] s'estime en droit d'obtenir des délais de paiement en vertu de l'article 1244-1 du code civil, au regard de ses revenus.

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

L'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : " le juge saisi d'une demande présentée dans les formes prévues aux articles 1244-1, 1244-2 du code civil, peut, en accordant des délais, suspendre

[R] [U] à leur payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 à 1244-3 du Code civil ; Considérant qu'il est patent que cet appel non sérieusement soutenu est dilatoire ; qu'en application de l'article 32-1 du Nouveau Code de Procédure Civile, la Cour

R 211-1 alinéa 2-5°, le procèsverbal de saisie-attribution contient à peine de nullité 1a reproduction de cinq articles ou parties d'articles du code des procédures civiles d'exécution sur la saisie-attribution

1244 ' 1 du code civil, et de condamner la BRA à payer à Monsieur [U] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, avec droit de recouvrement

1244-1 du code civil ; L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

1244-1 du Code civil.

application de l'article 1244-1 du code civil peut former celle-ci par écrit, que la demande est alors " communiquée aux autres parties à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la

Au visa des articles 10, 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution et le décret du 26 mars 2015, outre 1231 et 1231-1 du code civil, il soutient

Au visa des articles 10, 10-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 481-1 du Code de procédure civile, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées.

500,00 € de dommages et intérêts ; -1 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l'assignation ; Au

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 1231-6 du code civil, il soutient que, malgré les relances, les charges de copropriété restent impayées et que la copropriété va être contrainte

000,00 € de dommages et intérêts ; -1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation.