au regard de l'article R. 1221-34 du code du travail, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article R. 1221-34 du code du travail ne font pas obstacle

, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge de s'immiscer dans le pouvoir de gestion

Statuant à nouveau Sur la requalification : A titre principal : -Juger que l'entreprise de travail temporaire n'est pas visée par les dispositions des articles L.1251 40 et L.1251-41 du Code du travail

», il s'estime victime, sur le fondement de l'article L. 1251-18 du code du travail, d'une inégalité de traitement par rapport à M.

initialement convenu, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1103 du code civil :

L. 1251-17 du code du travail ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 1251-17 du code du travail, l'entreprise de travail temporaire doit transmettre le contrat de mission au salarié au plus tard dans les

L 1221-19 et L 1221-23 du code du travail), lesquelles, en application de l'article L 1221-22 ont un caractère impératif et doivent prévaloir dans les cas où la convention collective a été conclue avant

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Le défendeur n'étant ni présent ni représenté à l'audience ; C'est en l'état que l'affaire se présente ; PRETENTIONS DES PARTIES : A) LA SAS [Y] DEMANDE : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231, 1231

L. 1251-59 et D. 1251-32 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-59, D. 1251-32 et D. 1251-33 du code du travail : 6.

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; 3.

contrats de travail à durée indéterminée Attendu que ces deux derniers contrats devaient, pour être valables, satisfaire aux exigences de l'article L 1251-6 du code du travail, et s'inscrire dans l'un

L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1231-1 du code du travail et de l'article 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, qui sont applicables à la cause ; ALORS QUE,

L. 1226-13 du code du travail dès lors que ce texte n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 1251-41 du code du travail sur lequel il fonde son action en requalification de son contrat

X... de la rupture de son contrat de travail dont elle était saisie, a violé les articles 1134, 1184, 2048, 2049 et 2052 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1231-1 du code du

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Alors 4°) que le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail s'il

étant identifiés, légitimes et vérifiables ; il résulte des articles L. 1251-6 et L. 1251-40 du Code du travail que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

La société [R] conclut à la confirmation du jugement déféré en faisant valoir les éléments suivants : - au visa de l'article L. 1251-39 du code du travail, M.