Vu : - le code civil ; - le code de sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En vertu de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition.

Ensuite, il résulte des articles 1302 et 1302-1 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution et que

, 657 et 658 du code de procédure civile, [K] [E] a assigné [B] devant ce tribunal lui demandant de : Vu les articles 1302-1 et 1240 du code civil, * Condamner la société OLKY PAYMENT SERVICE PROVIDER

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil, de condamner la société MAC PEINTURE S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 29.121,30 € correspondant

Selon l'article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette sujette à restitution s'il n'est pas dû.

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 8.

561 du code de procédure civile, ensemble les articles 1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 561 alinéa 1er du code de procédure civile et les articles 1302, alinéa 1er

700 du code de procédure civile; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 1235 et 1376 du code civil, « tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

aurait fait l'avance conformément aux dispositions de 1'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Selon les dispositions de l’article 1302 alinéa 1 nouveau du code civil, tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition.

1302 et 1302-1 du code civil ; 4°) ET ALORS, plus subsidiairement, QU'en décidant que la perception, par les salariés, d'une indemnité compensatrice de préavis justifiait un différé d&apos

S... demandent à la cour par dernières conclusions du 4 septembre 2019 de : Vu l'article 1302 et 1302-1 du Code civil, Vu les articles L. 519-1 et R. 519-5 du Code monétaire et financier, Vu le jugement

1302 et 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302, alinéa 1er, et 1302-1 du code civil : 8.

1302 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1302 et 1302-1 du code civil : 23.

1302 et 1302-1 du code civil.

1315 ancien du Code civil et les règles de la charge de la preuve (devenu article 1353 nouveau du Code civil) ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, en faisant état de l'argumentation soutenue par Monsieur D...

Conformément aux articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette et celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a