peut être astreinte, aussi strictes soient elles sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article 137 du code de procédure pénale en ce que ces mesures laissent notamment intacts tous les

223-15-2 du nouveau Code pénal" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Sylvie X..., épouse Y..., pris de la violation des articles 112-1, 313-4 du Code pénal alors applicable, 591, 593 du

222-22 et 222-29 du Code pénal que pour prononcer une condamnation sur le fondement de l'article 222-29, 1 , les juges du fond ont l'obligation de relever à l'encontre du prévenu des actes de contrainte

Il fait valoir, en premier lieu, qu'en application des articles 2276 et 2261 du code civil, il s'est comporté comme le véritable propriétaire du véhicule Porsche dont il avait le corpus et l'animus et

145-3 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants

, pris de la violation des articles 450-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'association

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Georges Y... l'interdiction de tous les droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 nouveau du Code pénal, ce

, la cour d'appel a violé l'article 475-1 du code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier

121-3, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593

131-26 et 221-9 du code pénal, préliminaire, 362, 364, 366, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de questions mentionne que la cour d'assises a condamné l'accusé à la peine «

Aux termes de l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Dans le dispositif de ses dernières conclusions, Mme [Y] [N] demande à la cour, au visa de l'article 131 du code de procédure civile, de rejeter l'intégralité des demandes de M.

406 du Code des douanes ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30 et 131-31 du Code pénal, 8 de la Convention

de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque

" ; Vu l'article 222-23 du Code pénal et les articles 381 et 519 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière répressive, la compétence des juridictions est d'ordre public ; qu'il appartient

21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, modifiée par la loi du 31 décembre 1991, 132-21 du Code pénal, 473, 485, 512, 593, 702-1 et 703 du Code de procédure pénale, 8 de la Convention européenne