1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que la Pharmacie Rivière fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident advenu à Mlle X..., alors

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 et les articles 4, 446-1 et 446-2 du code de procédure civile ainsi que les articles 58, 751 et 843 du même code, dans leur rédaction

Aux termes de l'article 1304-3 du code civil : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. (') » Selon l'article 1304-6 du code civil :

1384 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, ne peut être considérée comme fournissant un fondement différent à la réclamation des MMA et de M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre-2 JCP ORDONNANCE DE CADUCITÉ article 908 du code de procédure civile article 911 du code de procédure civile N° RG 25/01335 N° Portalis DBVQ-V-B7J-FV6H

précitées du code de la consommation, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce. » Réponse de la Cour 4.

La somme de 1.500 € lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L.133.4, R.162.52 du Code de la sécurité sociale, du titre I chapitre I article 1 de la 3e partie de la nomenclature générale des actes professionnels, 1315 et suivants du Code civil, et 35 du Code de

909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile : 25.

société Cathild a présenté diverses demandes indemnitaires, les unes fondées sur l'article 1147 du code civil, les autres sur l'article 1382 du code civil ; que la cour d'appel ne pouvait écarter ces

; Sur la première branche du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui

L. 1331-1 et L. 1333-1 du Code du travail.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail, 1134 et 1335 du code civil et 4 du nouveau code de procédure civile, la société FFB fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande de dommages-intérêts

X... relatives à l'annulation de la vente conclue en 1975, irrecevables en tant que formées personnellement, et prescrites, par application de l'article 1304 du Code civil, dans la mesure où M.

1178 et 1304-3 du code civil, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1178 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-

1304-4 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause.