480 du Code de procédure civile, de l'article 1351 du Code civil et du principe de concentration des moyens ; 4°) ALORS QUE l'autorité de la chose jugée suppose que la chose demandée soit

Z..., au motif que la cause du litige n'était pas la même, car les limites du contrat n'avaient pas été discutées lors de la précédente instance, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil (1355

attachée à l'arrêt rendu le 1er juillet 2010 par la Cour d'appel de Rouen où la demande consistait à obtenir le déplafonnement de loyer, la Cour d'appel a derechef violé l'article 1351 du code civil ;

4 du code de procédure civile, ensemble de l'article 1351 du code civil ; 4° / que, subsidiairement, le syndicat des copropriétaires soutenait qu'il ne disposait d'aucun droit, réel ou personnel, sur

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'après avoir constaté qu'un arrêt rendu le 27 janvier 2000 avait ramené le montant de la pension alimentaire à 500 francs par mois, la cour d'appel ne

Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

décembre 1993 et 15 novembre 1995, par des motifs qui ne caractérisent nullement leur incompatibilité avec les jugements algériens, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 480 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE

77 et 95 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la

1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2°/ que seules les énonciations du dispositif ont un caractère décisoire et sont revêtues de l'autorité de la chose jugée, à l'exclusion des

461 du Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Il résulte de l'article 1351 du code civil que : "L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

1351 du Code civil, alors en outre, que l'arrêt, qui s'est fondé, afin de déterminer l'étendue de la sanction de la dite fermeture, sur l'avis émis le 15 juin 1987 par le procureur de la République de

1351 du code civil applicable en Polynésie française.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER PARDIGON, ARCHITECTE, A GARANTIR LA SOCIETE COOPERATIVE D'HLM LE FOYER DE PROVENCE DES NOUVELLES CONDAMNATIONS PRONONCEES

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt a condamné l'Association France Edition office de promotion

Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu que le moyen tiré de la chose jugée est d'ordre public quand au cours de la même instance il est