Il est néanmoins statué sur le fond par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2024.

que les dispositions du code civil et notamment celles de l'article 1343-5.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

Enfin, elle sollicite que le demandeur soit débouté des demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la qualité agir de la SA Intrum debt finance AG L'article 1321 du code civil dispose que la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit,

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures des parties.

1386-4 et 1353 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 1386-9, devenu 1245-8 du code civil, transposant l'article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au

un quelconque élément intentionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, tant au regard de l'article L. 125-1 du Code du travail que l'article 121-3 du Code pénal"; Attendu que, pour déclarer

1231-6 et 1344-1 du code civil.

* * * 1-Sur la recevabilité du recours: Les dispositions de l'article R.733-6 du code de la consommation prévoit que la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au

1321-5 du code civil.

Sur la dette locative Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.

2305 du code civil.

Sur les loyers et les charges dus : En vertu de l'ancien article 1315 du code civil, applicable à la date du bail litigieux (devenu l'article 1353 du code civil), celui qui réclame l'exécution d'une

Selon l'article 1315 ancien du code civil, applicable à la cause, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1231-6 et 1344-1 du code civil.

1998 du Code civil, par refus d'application, ensemble l'article 1165 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, par fausse application ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « selon acte

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens.