1343-2 du code civil, - condamner la Banque Populaire Rives de Paris en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.

700 du Code de procédure civile et aux dépens.

Aux termes des dispositions de l'article 444 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats.

Elle fait valoir que le juge n’a pas de compétence pour accorder des délais de paiement en application de l’article 1343-5 du code civil et qu’il appartient à M.

en le renvoyant devant un autre juge pour la fixation du préjudice, a violé l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que, dans ses conclusions d'appel, M.

1343-5 du code civil et de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de : ' Infirmer l'ordonnance de référé en date du 19 juin 2025, Statuant de nouveau, - Suspendre la résiliation et les effets de

1355 du code civil ; 5°/ qu'il est interdit au juge de dénaturer les écrits qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé qu'elle avait "expressément indiqué, dans les motifs de sa décision

l'article 1353, du code civil.

805 du code de procédure civile).

du code civil.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles précités outre les articles 480 du nouveau Code de procédure civile, 1351 du Code civil et L. 621-40, I, 1 , L. 621-41 et L. 621-46 du Code de commerce

1343-2 du code civil .

En conséquence, en application des dispositions de l'article 1343-5 du Code civil, elle est bien fondée de solliciter le report de la dette à 24 mois.

1353 du Code civil et L. 122-1 et suivants du Code du travail, alors que si l'expert constatait que Mme Z... n'a jamais travaillé dans le service Entreprises où était affectée Mme X..., il relevait également

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

la faisabilité de la revendication principale, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en troisième lieu, que l'aveu judiciaire fait foi contre celui qui l'a

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision