, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales

R. 6122-32-1 du code de la santé publique et ne sauraient être regardés comme relevant de l'article R. 6145-65 de ce code ; ils ne satisfont pas davantage aux éléments, données, documents sollicités par

R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail, en sorte que le premier président n'a pas « compétence » pour autoriser, sur le fondement du premier alinéa de l'article 521 du code de procédure civile, la

civil notamment son article 1421 ; le code rural, notamment son article 20 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre

Les articles L.1424-1 et L.1424-2 du CCT disposent que les dépenses directement imputables à des interventions du SDIS dans le cadre de ses missions de service public définies à l'article L.1424-2 du CCT

En application de l'article 1404 du code civil et de l'article 1405 du code civil qui disposent que 'Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration

L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.

fondamentales et les articles 144 et 145 du code de procédure civile ; 2°/ que le refus de communication de pièces détenues par l'employeur demandées par le salarié ne peut être retenu que contre

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE M.

de sa demande de reconnaissance de dette due par la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1433 du code civil.

Sur les conclusions tendant à l’annulation de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances,

4 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que pour décider que l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail était inapplicable, l'arrêt attaqué a relevé, d'une part, que l'accord intervenu

L. 521-1 du code de justice administrative, y compris celles présentées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 5.

1424 DU CODE CIVIL ET SUBSIDIAIREMENT QU'ELLE DISSIMULAIT UNE LIBERALITE CONSENTIE A UNE CONCUBINE ET PROHIBEE PAR L'ARTICLE 911 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LES CONSORTS X...

à l'article L. 1434-9.