L. 223-26, L. 223-36, L. 235-1 du code de commerce ; des articles R. 223-18, R. 223-19, R.223-29 du code de commerce ; de l'article L. 223-22 du code de commerce et de l'article 144 du code de procédure

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu le contrat en date du 23 novembre 2017, CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

En application de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 3.

Romain OOO..., domicilié [...], 144°/ M. Philippe LLLLL..., domicilié [...], 145°/ M. Frank MMMMM..., domicilié [...], 146°/ M. Jérémy NNNNN..., domicilié [...], 147°/ M.

145-1 du Code de procédure pénale, Danny Y... n'avait plus d'avocat ; qu'il ne pouvait, en conséquence, y avoir de convocation envoyée en application des dispositions de l'article 114 du même Code ; qu'en

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

Jean-Claude YS..., 145°/ de Mme Nicole YS..., née ZS..., demeurant ensemble Pavillon 33 Mon Logis Tujac, 19100 Brive, 146°/ de Les Sociétés Civiles Immobilières Ma Maison et Mon Logis, dont le siège

X... qui a pourtant succombé, sans motiver sa décision et en affirmant simplement que le recours n'était pas abusif, critère non visé par le texte, la cour d'appel a violé l'article R. 144-6 du Code de

143 ou 145 du code de procédure civile.

La parcelle AR 73 a été divisée en quatre parcelles cadastrées AR 143, AR 144, AR 145 et AR 146.

pris de la violation des articles 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137

L. 141-1 du code de la sécurité sociale, a fait droit à cette demande sur le fondement tant de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale que de l'article 1382 du code civil à hauteur d'une certaine

[JC] [KV] ; Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; -Confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle

Y..., même en l'absence de toute déclaration de créance par la banque, la cour d'appel viole les articles 50, 152, 154 et 161 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles 140, 141, 142 et 144 du

, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 148-1, 148-2, 199 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué (n 473 du 9 septembre 2004

[B] et la société Intermodlux ont obtenu par ordonnance du 27 janvier 2020 du président d'un tribunal de commerce, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la désignation d'un huissier

144 et 146, alinéa 1, du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que les articles 144 et 146 du nouveau Code de procédure civile donnent au juge la simple faculté d'ordonner

4 et 1591 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il n'y a carence dans l'administration de la preuve que lorsque la mesure sollicitée est