907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 SEPTEMBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

La société CRECHES DE FRANCE sollicite également 1500 au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

[Z] à lui payer la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens d'appel.

Les défendeurs, cités conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

700 du code de procédure civile : 1500 euros ; - Exécution provisoire de la décision à intervenir.

31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969, ensemble l'article 1520, 1°, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure

Denis X..., demeurant Saint-Pierre de Semilly, à Saint-Jean des Baisants (Manche), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Il réclame encore la somme de 23 077 euros à titre de dommages-intérêts et celle de 1520 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Ils demandent en outre la condamnation de l'appelant à leur payer une somme de 1500€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident.

euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

1520.1° du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1520, 1°, du code de procédure civile : 5.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.