l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en décidant que la société Cabinet Y... et la société Y...

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1134 et 1592 du Code civil et, par fausse application, les articles 263 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté que la procédure de désignation

1583 et 1591 du Code civil ; 2 / qu'il résultait des termes de la promesse que les cédants s'engageaient à ne rien modifier des méthodes comptables jusqu'au jour d'entrée en jouissance du cessionnaire

SUR CE, Il convient, conformément aux dispositions des articles 385 et 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le désistement d'appel emportant désistement d'instance des parties.

du code général des impôts correspondants : taxe départementale (article 683 et 1594 du CGI) 3,60% sur 2.667,225 euros soit 96020,10 euros, taxe communale (articles 1584 et 1595 bis du CGI) 1,20% sur

de l'article 626 du nouveau Code de procédure civile et par voie de conséquence de la cassation prononcée sur le premier moyen de cassation, puisqu'il résultera de la censure prononcée sur ce moyen que

1134 du Code civil ; 6 / que, selon l'article L. 142-4 du Code de l'urbanisme, toute aliénation mentionnée à l'article L. 242-3 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable adressée

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

1592 du Code civil afin de fixer le prix de cette participation ; que les parties se sont alors entendues pour désigner en qualité de tiers arbitre Michel Y... avec pour mission de déterminer le prix

1589 du Code civil ; 2 / que la vente est parfaite entre les parties et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès que l'on est convenu sur la chose et sur le prix, quoique

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

L. 517 du Code de la santé publique promulguée en Nouvelle Calédonie par l'arrêté n 1578 du 22 octobre 1955, 59, 60 de l'ancien Code pénal, 121-7 du nouveau Code pénal, 575 et 593 du Code de procédure

450 du code de procédure civile

1304 et 1596 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 789 du même code, Vu les pièces versées aux débats, Recevoir M. et Mme [G] dans leur action et les dire bien recevables

1589 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les époux X... invoquaient dans leurs conclusions d'appel tout un ensemble de faits démontrant que M.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1591 ET 1592 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR CONVENTION DES 21 ET 23 FEVRIER 1959, LA SOCIETE ESSO-STANDARD