initiale, a violé le principe consacré par l'article 87 susvisé et privé ainsi sa décision de toute base légale" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 du Code

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

561 et 562 du nouveau Code de procédure civile ainsi que les articles 1er, 61 et 171 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que le rejet du plan de continuation, en présence d'un plan de cession

du Code des Douanes, 173, 206, 211, 212, 213, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 625 du nouveau Code de procédure civile, défaut de motif ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé qu'il n'y avait

-1, 173, 174, 575, 593 du Code de procédure pénale, 622 du même Code, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense

Jean-Luc KKKKK..., 171°/ à Mme Michèle KKKKK..., domiciliés [...]                                       , 172°/ à M.

Z... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de mainlevée de la saisie-conservatoire et de l'avoir condamné à payer diverses sommes par application de l'article 48-1 du Code de procédure civile de

des articles 170, 173, 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que, par ordonnance du 7 septembre 1994, le

237 du nouveau Code de procédure civile, 105 du Code de la déontologie des médecins, 77-1, 160, 171, 174, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce

moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1, 314-10, 406 et 408 du Code pénal, 177, 179, 184, 194, 212, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

450 du code de procédure civile.

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 80, 83, 175, 177, 178, 179, 181, 188 à 190, 591 à 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits

Madame [VVVV] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Monsieur [IIII] [IIIII] [Adresse 175] [Adresse 176] Madame [JJJJ] [KKKKK] [Adresse 109] [Adresse 110] Madame [WW] [QQQQQ] [Adresse 177

1719-3 et 1741 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les litiges survenus entre les sociétés co-locataires étaient de caractère purement commercial, la cour

de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 80, 100, 100-3 à 100-5, 170, 171, 173, 174, 706-73, 706-95, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction

(Gironde), 172°/ Mme Loucia EB..., demeurant La Merie Massieu à Saint-Geoire-en-Valdaine (Isère), 173°/ Mme Georgette EQ..., demeurant ..., 174°/ Mlle Lucienne EQ..., demeurant ... à Fontaine (Isère

Judas X... tendant à l'annulation du mandat d'arrêt international diffusé à son encontre ; "aux motifs que les articles 170 à 174-1 du Code de procédure pénale réservent au juge d'instruction, au procureur