L'article 1728 du code civil prévoit que le preneur est tenu de payer le loyer et les charges au terme convenu.

MOTIFS En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif Selon l’article 1728 du code civil et l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation, les locataires sont tenus de payer le loyer

Selon l'article 1728 du Code Civil le preneur est tenu "d'user de la chose louée en bon père de famille"; que selon l’article 7 de loi du 6 juillet 1989 , il est tenu d'user paisiblement du logement et

L'article 1728 du code civil impose au preneur de payer le loyer et les charges au terme convenu.

L'article 1728 du code civil rappelle que le preneur est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

1240 du code civil.

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la demande en résiliation du bail L'article 1728 du Code civil oblige le preneur à payer le prix du bail aux termes convenus sans qu'il puisse se prévaloir de l'inexécution

L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

MOTIFS Sur l'arriéré locatif Aux termes de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du code de procédure civile.

SUR QUOI Attendu qu’en application de l’article 472 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler qu’en l’absence de comparution de la partie en défense, le juge ne fait droit à la demande que

700 du Code de procédure civile.

1760 du Code civil, - Le voir condamné à lui payer une somme de 800 Euros à titre de dommages et intérêts, - Le voir condamné à lui payer une somme de 1800 Euros sur le fondement de l'article 700 du code

700 du code de procédure civile, débouté M.

En application de l'article 473 du code de procédure civile, la décision n'étant pas susceptible d'appel, il sera statué par jugement par défaut.

1714 et suivants du Code civil ; 2° que les juges du fond ne peuvent, sous couvert d'interprétation, dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de l'article 1728 du Code civil,