L. 412-20 et L. 481-2 du Code du travail, des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

450 du code de procédure civile.

517 du code civil ; 2) ALORS QUE conformément à l'article 546 du code civil, la propriété d'un fonds immobilier donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement ou artificiellement

Moger, non immatriculée depuis le 1er juillet 1980, soit publiée pour être opposable aux tiers ; qu'en l'exigeant néanmoins, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1865 du Code civil

111-4 du Code pénal, 1 et 6 de la loi du 31 mai 1836, 1er de la loi du 27 janvier 1988, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 21 mai 1836, 410 du Code pénal, R 150-4 du Code des assurances

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la compagnie d'assurances SIS Assurance, la société Federal Insurance company, la sociétéothaer Versicherungsbank VVAG, la société Alliance Insurance

II - DISCUSSION Attendu qu'il convient de rappeler que l'article 462 du Code de procédure civile dispose que les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

700 du Code de procédure civile, Condamné M.

Paul A..., époux de leur soeur, Mme Marie-Thérèse X..., a la qualité d'associé du Groupement foncier agricole du Courtil, par application de l'article 1832-2 du Code civil, alors, selon le moyen, que l'époux

B..., qu'il n'est pas intervenu en tant que géologue, la cour d'appel a dénaturé les écrits sus-relatés et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que M.

700 du Code de procédure civile Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties à leurs

455 du code de procédure civile, M.

A... et H..., ensemble, la somme de huit mille francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; La condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas et a, ainsi, violé l'article 1832 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer

427 et 463 du Code de procédure pénale, des articles 524 et 326 du Code général des impôts, ensemble violation des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

général des dépenses et des recettes de l'exercice 1910, notamment son article 128 ; - l'ordonnance du 10 juillet 1835 ; - l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 ; - le code de justice administrative

des débats, la défense d'Olivier X... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code