l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure ; que la cour d'appel ayant retenu l'application du délai de prescription triennale prévue par l'article

La SCI GABRIEL verra en conséquence rejeter l'ensemble des moyens de son appel » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « Vu les articles 1844-7 6° et 1844-5 alinéa 1 du Code civil ; Que la société prend fin

l'assignation ne lui ayant pas été délivrée à sa dernière adresse connue, elle n'a pu comparaître devant la juridiction de première instance Que le jugement mérite encore l'annulation sur le fondement de l'article

13 a) et 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE l'article 1844-5 du

Aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " () La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci () ".

elle était l'associée unique et qu'elle a absorbée le 16 novembre 2020, réalisé sur la même période ; - les décisions contestées sont entachées d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article

Il soutient que : - l'article 1844-14 du code civil est inapplicable en l'espèce, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale, dès lors que cet article ne fixe un délai de prescription

La régularité de cette dissolution anticipée sans liquidation n'est pas contestable, alors d'une part que selon le dernier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil les dispositions du troisième alinéa

Marc X... en qualité de gérant, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1844-10 dernier alinéa du code civil ; 2°/ qu'en l'absence d'une réunion d'assemblée ou

L'assignation en opposition à cette dissolution par la société POINT P a été faite le 29 janvier 2026 et s'inscrit donc dans le délai de 30 jours fixé par l'article 1844-5 alinéa 3 du Code civil.

rue de la Turbine avait survécu, en partie au moins, à la résiliation du bail commercial pour être réinstallé au 2, rue Louis-Astouin, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

[F] pouvait donc en demander la dissolution en application de l'article 1844-7 2° du code civil, que les sociétés en participation, dépourvues de personnalité morale en application de l'article 1871 du

R 123 ' 75 alinéa 4 du code de commerce être opposable aux tiers qu'après sa publication au registre du commerce et des sociétés, et a rappelé à cet égard que selon l'article 1844 ' 5 du code civil la

Au soutien de sa demande de dissolution de la SCI TDSM, Mme [Y] [N] met en avant, au visa de l’article 1844-7 5° du code civil, une mésentente entre les associés qui résulte de leur rupture sentimentale

1844 et 1846 du code civil.

impératives du droit, sous le contrôle du juge de l'annulation, que les clauses statutaires modifiées lors de l'assemblée générale n'ont pas un contenu illicite et que, dès lors, les dispositions de l'article

lequel : 'En cas de réunion en une seule main de toutes les actions d'une société par actions simplifiée, les dispositions de l'article 1844-5 du code civil ne sont pas applicables'.

Y... en sa qualité de dirigeant de ces sociétés, a violé les articles 1844-7 du Code Civil, L. 621-7 et L. 623-1 du Code de commerce ; 2 / que l'acte introductif d'instance ayant été délivré à la requête