; x Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 183, 186, 575, alinéa 2-6°, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

1843-5, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 ) que la cour d'appel, en retenant que la validité de l'action en saisie immobilière et celle du prêt lui même étaient discutées devant les diverses

Vu les articles 367 et 368 du Code de procédure civile ; Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 26/01863 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QZPO et RG 26/1863 Attendu qu'ils concernent la même décision

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-3-4 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

[G] demande à la cour de : Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu les articles 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles 867 et 868 du code de procédure civile, Vu l'article

1869 alinéa 2 et 1843 du code civil, - confirmer le jugement pour le surplus et condamner M.

1869 du Code civil”.

-4 du Code civil.

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

civile, - le condamner aux dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.

1166 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant exactement retenu que le droit de retrait prévu par les statuts de la société Gedinvest, de même que par l'article 1869 du code civil, est

450 du code de procédure civile

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des

1134 du code civil (nouvel article 1292 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'article 5.21 des conditions générales du contrat d'assurance faisait obligation à l'adhérent de fournir à l'assureur

785 du code de procédure civile.

[F] [O], dans leurs dernières écritures en date du 21 avril 2022, demandent à la cour au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2 du code de procédure civile, de': - infirmer le jugement du 8 avril

[N] [X], dans leurs dernières écritures en date du 21 avril 2022, demandent à la cour au visa des articles 1843-4 du code civil, 905-2 du code de procédure civile, de': - infirmer le jugement du 8 avril