786 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur ce, Selon l'article 1907 du code civil, l'intérêt est légal ou conventionnel.

RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS A R R E T prononcé par Monsieur LACROIX, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greffière, à

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société Nawi Groupe demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles L 314-1 et L 314-5 du code de la consommation,

antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la seule sanction civile de l'inobservation des dispositions de l'article L. 312-8 du code de

de la consommation qui sont réputées d'ordre public en application de l'article 313-17 du même code », la cour d'appel a violé les articles L. 313-1 et L. 313-17 du code de la consommation, dans leur

S... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

1907 du Code civil et L. 313-1 et R. 313-1 du Code de la consommation relatives au calcul du taux effectif global, dont il résulte que le taux conventionnel doit, comme le taux effectif global, être calculé

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Corse aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

Motifs de la décision - sur la fin de non recevoir tirée de la prescription, Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil, et L. 313-1 et L.313-2 du code de

AUX MOTIFS QU' « Il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 312-33 et L. 313-2 du code de la consommation dans leur rédaction applicable au présent litige, qu'en

Or, ce texte spécial d'ordre public déroge nécessairement, pour les prêts immobiliers, aux dispositions générales posées par l'article 1907 du Code civil.

1273, 1315, et 1338 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, devenu l'article L. 313-2 du Code de la consommation

1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la

450 du code de procédure civile

12 du code de procédure civile, 1304 et 2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce, 1182 du code civil, 1907 du code civil et L. 313-1 du code de la consommation, L. 312-33 du code de la consommation

parvenues à leur destinataire, la cour d'appel a violé les articles 669 et 670 du code de procédure civile, ensemble les articles 1146 et 1153 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance