[X] [B] la somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. M.

450 du code de procédure civile

[W] [Y], la somme de 7000€ en réparation de son préjudice d'anxiété outre 300€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile . M.

d un article publié le 14 septembre 1995, dans le journal susvisé, d'autre part d un passage et d une photographie le représentant en uniforme, parus dans le numéro diffusé le 26 octobre 1995 du journal

B... et de Mme A... et violé, de ce fait, l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que, s'appuyant sur un procès-verbal d'huissier de justice et sur le rapport du premier expert judiciaire, M. X..., M.

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne les consorts C... à payer à M.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

6, § 1, de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens d’instance dont distraction au profit de Maître [Localité 4] en application de l’article 699 du code de procédure civile.

des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 641339 du 26 décembre 1964 ; Vu le code de la nationalité française ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134,1165,1780,1984 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL,23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS,15 ET SUIVANTS,21 DE L'ORDONNANCE DU

l'illégalité de l'article R. 228-1 du Livre précité et du décret du 23 janvier 1947, inapplicables en l'espèce, ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que la règle édictée par l'article 648 du nouveau Code de procédure civile, selon laquelle tout acte d'huissier de justice

Paul A... et la société Aric Participations au paiement d'une somme de 10 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. * M.

DE L'ARTICLE L.30 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE MAIS COMME UN REJET DE LA DEMANDE DE CLASSEMENT DE L'INTERESSEE POUR LA PERIODE, ANTERIEURE A SA MISE A LA RETRAITE, ALLANT DU 3

1134 et 691 du code civil ; 4°/ que, si à défaut de production par le demandeur du titre commun, ce dernier peut se fonder sur un acte récognitif, encore faut-il que l'acte puisse être regardé comme