Sur le premier moyen, qui n'est pas nouveau, pris en ses deux branches : Vu l'article 339 du Code civil, ensemble l'article 2252 du même Code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

DE LA SEINE LE 29 DECEMBRE 1958, A ADMIS QUE LA SOCIETE BLUMENTHAL-RIES AVAIT ROMPU LE 16 OCTOBRE 1957 LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE QUI LA LIAIT A X..., QUE, TOUTEFOIS, CE DERNIER DEVAIT

QU'ELLE A RECONNU LE 16 AVRIL 1951 A PARIS, ET, A IXELLES (BELGIQUE) , LE 16 AVRIL 1952, UN SECOND ENFANT B...

LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA

COMMISES APRES CETTE DATE, ENTRE SEPTEMBRE 1957 ET MAI 1958, CES INFRACTIONS CONSISTANT EN L'INOBSERVATION DE LA REMISE DES STATUTS A CHAQUE ASSOCIE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET

DE LA LOI DU 18 MAI 1951 ; VU LA LOI DU 31 MARS 1928 ; VU LA LOI DU 6 AOUT 1955 ET L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET DU 3 OCTOBRE 1955 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

aux entiers dépens ainsi qu’au paiement d’une somme de 1.500,00€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ».

ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE

dans la vocation de ces établissements comme le précise la réglementation applicable en la matière (articles 1 du décret n° 53-271 du 28 mars 1953, 32 du décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 et le décret

des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

1382 du code civil ; 4 / que M.

I – Sur les modalités de partage de la terre Il résulte des articles 826 et 830 du Code civil que le partage des biens indivis suppose tout d’abord que des lots soient constitués, en s’efforçant d’éviter

1240 du code civil.

1er du Code civil, 53 et suivants de la Constitution du 4 octobre 1958, 3e et suivants du décret du 14 mars 1953 et 1er et suivant du décret 86-707 du 11 avril 1986 ; 3 ) que les traités et accords

trimestre 1992; que faute d'avoir relevé l'une des causes de nullité limitativement énumérées par les articles 2053 et 2057 du Code civil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 2 juin 2025.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1709 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE, POUR VALIDER LE CONGE DELIVRE, A X..., SUIVANT LETTRE RECOMMANDEE DU 21 AOUT 1970 POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, PAR LES EPOUX Y..., Z...