Firstname LASTNAME Birth year Place of residence 1 Osman BAYDEMİR 1961 Diyarbakır 2 Abdulkadir AĞAOĞLU 1972 Mardin 3 Abdullah AKENGİN 1971 Diyarbakır 4 Seyfettin ALKUM 1949 Mardin 5 Hurşit ALTEKİN 1975

1166 du Code civil, les droits et actions de la Comavi ; que, par jugement en date du 24 janvier 1977, le tribunal de commerce de Saint Brieuc a ordonné une expertise qui a été confiée au professeur Z

(DANIEL) CONVAINCU DE S'ETRE RENDU COUPABLE, COURANT 1972 ET 1973, DE CONTREFACON EN MATIERE DE CREATIONS DES INDUSTRIES SAISONNIERES DE L'HABILLEMENT ET DE LA PARURE, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA

1134 du Code civil, que la cour d'appel a considéré que cet article énonçait que "les conditions générales de ces amodiations doivent être conformes aux clauses des contrats types d'amodiation.

violé les articles L. 116-5, R. 119-22, alinéa 2, du Code du travail et 2 du Code civil, alors d'autre part, qu'en énonçant que la lettre de l'association du 2 avril 1977 informant M.

indemnité de 52302 F avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

soulevées par la société et tirées de la violation des articles L. 47 et L. 59 du Livre des procédures fiscales, le tribunal a énoncé qu'aux termes de l'article 73 du nouveau Code de procédure civile,

DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LE BIEN-FONDE DES INDEMNITES DE RETARD : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 208 DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 273 DU MEME

contre le rejet du premier recours gracieux ; que les nouveaux recours gracieux présentés par l'intéressé les 21 mars 1973, 24 avril 1973 et 29 mai 1979 n'ont pas conservé à son profit le délai du recours

QUE, DES LORS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE; DECIDE: ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE DE 10.000 F QUE LA COMMUNAUTE URBAINE DE

L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ; SUR LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET SUR LES FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE

ainsi subsister un doute sur le moment exact de la réception, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction antérieure

A..., mais ne comporte aucune mention permettant de connaître le nom des juges ayant participé aux débats et au délibéré, en violation des articles 454 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 32 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 32 du code civil et l'article 13, alinéa 2, du code de la nationalité

la promesse de vente stipulée par son père ainsi que - afin d'exercer son droit de préemption selon l'article 732 du code civil italien - la restitution immédiate de l'immeuble déjà occupé par M.

DU MEME CODE, PASSIBLE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DES ANNEES 1973, 1974, 1975 ET 1976, ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE, AINSI QUE, AU TITRE DES ANNEES 1974 ET 1976, DE

; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1473 BIS DU CODE GENERAL DES

156 du code général des impôts, les engagements correspondants ne pouvant, en tout état de cause, être regardés comme des dépenses assumées en 1973 ; que les pertes en capital subies par les sociétés