CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

549 965 résultats pour « article 2, alinéa 1er »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100564

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

L. 113-2, alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ qu'à tout le moins, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé et comme il résultait des pièces du dossier, si, au-delà de la

Source officielle

Page 25 sur 27499

← PrécédentSuivant →
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00199

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

R... coupable de refus de remettre le code de déverrouillage de son téléphone, sur le fondement de l'article 434-15-2, alinéa 1er, du code pénal, alors que le code de déverrouillage d'un téléphone portable

Source officielle
CC

cr

61372597cd5801467741f088

Cassation

9 septembre 2003

9 septembre 2003

L. 541-2 et L. 541-7 du Code de l'environnement et réprimée par les alinéas 7° et 8° de l'article L. 541-46 du même Code serait constituée, sans pour autant constater que la prévenue aurait éliminé ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4bbd3db21cbdd8a949

Appel

12 avril 2007

12 avril 2007

29-3 alinéa 2 du Code civil et qu'elle est également bien fondée faute de communauté de vie effective entre les époux ; Sur la recevabilité de la demande du Ministère Public L'action du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02357

Cassation

26 novembre 2019

26 novembre 2019

et qualifie le fait incriminé ; que la Cour de Cassation a le devoir de vérifier d'office si la citation délivrée est conforme aux dispositions prévues à peine de nullité par l'alinéa 1er de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02462

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

X... a interjeté appel de cette décision ; En cet état ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, alinéa 2, 6, alinéa 1er, 79, 85, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200136

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

, en application de l'article 386 du code de procédure civile, le 1er janvier 2021. 10.

Source officielle
CC

civ2

61372425cd58014677412de9

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

Code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 223-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon les deux premiers de ces textes, que pour avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00651

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Source officielle
CC

cr

613725cccd5801467742096d

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 18 décembre 1997, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile, a dit n'y avoir lieu à informer ; Vu l'article

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68032e2a1fa67923f78829a3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/168 N° RG 25/00277 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V4TV JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et

Source officielle
CC

civ1

60794b6a9ba5988459c42fd7

Cassation

14 mars 1984

14 mars 1984

QUI VOULAIT CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET VENDRE SA FERME A RECU LA VISITE, A SON DOMICILE, D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER ; QUE, SUIVANT CONTRAT DU 2

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR88401

Cassation

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Aux termes de l'article 1009-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

627df8a50d41e0057d43e3b6

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article 905-2 1er alinéa du code de procédure civile dispose que 'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné

Source officielle
CC

cr

61372697cd58014677426d10

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

L. 480-7, alinéa 1er, de ce Code, la cour d'appel, qui n'était pas saisie d'une requête tendant, sur le fondement du dernier alinéa du même texte, à la remise partielle de l'astreinte, a justifié sa décision

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201006

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 815-2, alinéa 1er , du code de la sécurité sociale sur la succession du bénéficiaire après le décès de celui-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a eu la possibilité de prendre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201007

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

L. 815-2, alinéa 1er , du code de la sécurité sociale sur la succession du bénéficiaire après le décès de celui-ci se prescrit par cinq ans à compter du jour où la caisse a eu la possibilité de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00276

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

446-2 du même code ; que selon l'article 446-2, alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, le juge peut organiser des échanges entre les parties

Source officielle
CA

Chambre civile

6618cf0a7935f50008be426f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la caducité de la déclaration d'appel : Aux termes de l'article 905-2 alinéa 1er du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100850

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 371-2, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que selon

Source officielle