avec sursis, 150 000 francs d'amende et a prononcé l'interdiction d'utiliser l'installation; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibérée de la décision au 20 mai 2026.

Par assignation en date du 20 novembre 2020, Maître [G] [X] a fait assigner la sarl Opti'Cotis devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse, sur le fondement de l'article 66-5 de la loi

en se prononçant sur : - la réalité des lésions initiales, - la réalité de l'état séquellaire, - l'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales et en précisant l'incidence éventuelle

* sur le remboursement des indemnités de chômage Conformément aux dispositions de l'article.

Monsieur et Madame [C] soulignent que le loyer était initialement fixé à la somme de 700 euros par mois, charges comprises.

conditions prévues par l’article 766 du même code.

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 novembre 2006, qui, pour infractions aux règles relatives à la durée du travail dans les transports routiers, l'a condamné

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par la société civile professionnelle Richard et Mandelkern pour Ali A..., pris de la violation des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 80, 83, 202, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a dit n'y avoir lieu à

Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément pour l'exposé des moyens, M.

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

237 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que le technicien commis doit accomplir sa mission

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

Elle réfute le fait que l’article 13 est une convention distincte du bail et soutient qu’il s’agit d’une clause particulière du bail.

000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par ailleurs, l'article L612-21 du (même code) dispose que le contrat de travail salarié qui cesse de remplir les conditions posées aux 1° et 3° de l'article L 612-20 est rompu de plein droit.

A... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 111-4, 311-1, 311-4 du code pénal , 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la