légal à compter du 20 octobre 2023 et jusqu'à parfait paiement ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

[W] [V] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1353, 2044 du code civil ainsi que de l'article 6 du code de procédure civile, de: - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

700 du code de procédure civile.

la demande de la société Banque Populaire Val de France sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

-Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 a bien été rendu par défaut -Juger que l'arrêt du 31 mars 2022 viole les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile -Juger que s'agissant d'un arrêt

in solidum les défendeurs à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens, y compris les frais de constats.

de crédit agricole mutuel de [Localité 4] et d'Ile-de-France la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles qu'elle a dû exposer et

l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 1792 du code civil, de : À titre principal, - confirmer l'ordonnance dont appel ayant rejeté le recours en garantie articulé par Allianz Iard

de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution.

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de condamner la même aux entiers dépens de l'instance ; Par conclusions n° 3 dont un exemplaire a été recu au Greffe le 17 octobre 2022

A cette date, Madame [Y] [R], assistée son conseil, demande, au visa des articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, outre l'article 1343-5 du Code civil, de : - déclarer la

Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699

804 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les frais non accompagnés de pièces justificatives suffisantes.

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

d’expertise »   Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : « Vu l’article 1240 du Code civil, JUGER que la responsabilité

, la somme de 1.000 € en application des dispositions de l’artic1e 700 du Code de procédure civile ; > CONDAMNER Madame [U] [V] aux entiers dépens, en ce compris les frais de la procédure en injonction