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4 162 résultats pour « article 217 du COC »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200607

Cassation

4 juin 2026

4 juin 2026

l'article 122 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 242-5, R. 143-21, D. 242-64 et D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de

Source officielle

Page 25 sur 209

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CA

2ème CH - Section 1

626cd2f0bd20aa057d9f37ed

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Code de commerce, Vu l'article L.225-251 du Code de commerce, Vu l'article 1599 du Code civil, Vu l'article L.650-1 du Code de commerce, Recevoir la société Intersource et Monsieur [W] [K]

Source officielle
TA

JU1

DTA_2502074_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200688

Cassation

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Selon le deuxième, des cours d'appel spécialement désignées connaissent des décisions rendues par les juridictions spécialement désignées mentionnées à l'article L. 211-16 du même code, pour connaître

Source officielle
CC

cr

élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F

613726a3cd58014677427473

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Chichester (Grande Bretagne) que Alastair A... est décédé

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CA

17e chambre

6040a83331336b630938c6a7

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

[I] comportait une convention de forfait annuel en jours fixant la durée du travail à 218 jours par an (article 4 du contrat, (pièce 1 du salarié).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6438f35ea942a604f5e9388a

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Or, en l'espèce , la case relative à l'autorisation de sous-location n'a pas été cochée de sorte que l'article 6 des conditions générales du contrat s'appliquait.

Source officielle
CC

soc

613721abcd580146773f5df3

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

qu'il a versées, alors que, selon le moyen, viole les articles L.612-4, L. 6125, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6864238c0bb2f8a66ca5f4fd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 213-6 du COJ et a reporté les effets de cette inconstitutionnalité au 1er décembre 2024.

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TA

7ème Chambre

DTA_2307576_20250407

Administratif

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de ces dispositions qu'une pension alimentaire n'est déductible que si elle répond aux conditions fixées par les dispositions des articles 205 à 211 du code civil, en particulier s'agissant

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TA

7ème chambre

DTA_2209954_20250117

Administratif

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Article 3 : L'AP-HM est condamnée à verser une indemnité forfaitaire de gestion de 1 212 euros à la CCSS des Hautes-Alpes en application de l'article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CC

cr

61372572cd5801467741dd04

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

la veille de l'audience et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de savoir si ce mémoire a été soumis à l'examen du juges ; "alors qu'il résulte des articles 198 et 216 du Code de procédure pénale

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT00222_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des

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TA

9ème chambre

DTA_2314770_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

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TA

10ème chambre

DTA_2408718_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL22002_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

239 du code général des impôts et de l'article 22 de l'annexe IV à ce code, soit cocher la case prévue à cet effet sur le formulaire remis au centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac26

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

adhérents comportant les nom, prénom, adresse complète, date d'adhésion et modalités de règlement des cotisations avait été communiquée, de sorte qu'en écartant des débats cette liste sans répondre aux

Source officielle
CC

soc

61372666cd58014677425434

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

L. 212-4-2 du Code du travail excluait la prise en considération des heures complémentaires, la cour d'appel a violé les articles précités ; 2 / que l'article L. 212-4-2 du Code du travail définit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200100

Cassation

26 janvier 2023

26 janvier 2023

au titre de l'assurance vieillesse, a violé l'article L. 351-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 applicable au litige, et l'article

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201005

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables au litige ; Mais attendu que, selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale

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