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3 128 résultats pour « article 2195 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794c919ba5988459c460f2

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

Sur le moyen unique : Vu les articles 2149 et 2157 du Code civil ; Attendu que sont publiées par le conservateur des hypothèques, sous forme de mentions en marge des inscriptions existantes, les

Source officielle

Page 25 sur 157

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CC

civ3

61372473cd580146774159be

Cassation

24 mai 2005

24 mai 2005

700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la SERM à payer aux consorts X... la somme de 2 000 euros ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la SERM ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2402558_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

En deuxième lieu, aux termes de l’article 39 de la loi du 28 janvier 2013 désormais repris par l’article L 2192-13 du code de la commande publique : « Le retard de paiement fait courir, de plein droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203362_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article R. 2194-3 du même code : " Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203363_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Selon l'article R. 2194-3 du même code : " Lorsque le marché est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201698_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 2192-13 du code de la commande publique : " Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le marché, le retard de paiement fait courir, de

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fcf

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

6137249ecd58014677416fd4

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

61372472cd5801467741594c

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417eee

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ3

613724a2cd580146774171c0

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c483ff

Cassation

2 juillet 2003

2 juillet 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b53

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que le Comptoir des entrepreneurs (le CDE) prétend que le moyen tiré de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil est irrecevable comme nouveau

Source officielle
CC

civ3

61372473cd580146774159bf

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

61372691cd580146774269c7

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CC

civ3

61372448cd5801467741434e

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd58014677414682

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CC

civ3

6137244ecd58014677414683

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

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CC

civ3

61372450cd5801467741474a

Cassation

14 décembre 2004

14 décembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de Sauvegarde des Droits

Source officielle
CC

civ3

61372484cd58014677416239

Cassation

28 mars 2006

28 mars 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde

Source officielle