de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que chaque époux perdra l'usage du nom de son conjoint à compter du présent

X... la veille de l'ordonnance de clôture et d'autre part, que la cour avait violé les articles 12 et 1077 du code de procédure civile, ensemble l'article 247-2 du Code civil en retenant que la demande

du jugement au greffe : VU l'assignation en divorce en date du 12/05/2025 ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; PRONONCE le divorce des

373-2 du code civil).

de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que

de l'article 465-1 du code de procédure civile, qu'en cas de défaillance du débiteur de la pension dans le règlement des sommes dues : 1° Le créancier peut obtenir le règlement forcé en utilisant à son

de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que le jugement de divorce prendra effet entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 19 décembre 2019, date de séparation des époux; RAPPELLE

227-3 et 227-8 du code pénal, à savoir deux ans d'emprisonnement, 15 000 euros d'amende, l'interdiction des droits civiques, civils et de la famille, la suspension ou annulation du permis de conduire

233 du code civil, CONSTATE l'acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et

227-3 et 227-9 du Code Pénal : deux ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction

de [Localité 8] (93) ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun

à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et

Vu l’article 388-1 du Code Civil, MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE DIVORCE En vertu de l'article 237 du code civil , «Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement

, DIT que la loi française est applicable au divorce des époux, PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de : Madame [J] [G] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité

le [Date mariage 4] 2018 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 13] (EURE) ; ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de

Date mariage 1] 2016 devant l’officier d’état civil de [Localité 5] (94) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge

mention du divorce en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ; DIT que seul